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Avril 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitat social français" en vue du financement d'un programme de construction comprenant 19 logements locatifs aidés et 19 places de stationnement situé 4 et 6, rue de la Moselle (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1996 [1996 D. 453]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 9 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitat social français" en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 19 logements locatifs aidés et 19 places de stationnement situé 4 et 6, rue de la Moselle (19e) ainsi qu'une avance de 4.725.000 F pour le financement de ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 1er avril 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTE, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 10.465.000 F, remboursable en 32 ans avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitat social français" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 19 logements locatifs aidés et 19 places de stationnement situé 4 et 6, rue de la Moselle (19e).
Art. 2.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitat social français" la convention d'usage, conformément à l'article 3 du décret du 1er mars 1939, en vue de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera éventuellement la garantie de la Ville de Paris et à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la société une avance de 4.725.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E du coût de la construction, à titre de financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2518, paragraphe 22, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus dans le cadre d'un financement P.L.A. sera remboursée par la société selon les modalités définies par la convention signée avec la Ville de Paris le 11 septembre 1981.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, la société s'engage à réserver 13 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
A cet effet, la société s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du logement, Sous-direction du Logement), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à la société.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.