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Avril 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Augmentation de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.A.G.I. en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs intermédiaires et 23 places de stationnement situé 10-14, cité Moynet (12e). M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1996 [1996 D. 438-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 257-2°, en date du 28 février 1994, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 9.000.000 F, remboursable en 25 ans, à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement principal du programme de construction situé 10-14, cité Moynet (12e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'augmenter la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière en vue du financement principal du programme de construction précité comprenant 20 logements locatifs intermédiaires et 23 places de stationnement situé 10-14, cité Moynet (12e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 avril 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTE, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant de la garantie de la Ville de Paris, accordée par délibération D. 257-2°, en date du 28 février 1994, susvisée, est portée de 9.000.000 F à 13.000.000 F, soit une augmentation de 4.000.000 F, pour le service des intérêts et l'amortissement et pour la totalité de sa durée, de l'emprunt, remboursable en 25 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement de 2 ans, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement principal du programme de construction comprenant 20 logements locatifs intermédiaires et 23 places de stationnement situé 10-14, cité Moynet (12e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie ainsi accordée et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.