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Avril 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Avis favorable au projet de classement et de fixation des alignements de l'avenue Léon-Heuzey (16e). Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1996 [1996 D. 442]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 mai 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 mai 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 9 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet de classement et de fixation des alignements de l'avenue Léon-Heuzey (16e) et lui demande l'autorisation de saisir M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enquête publique ;
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière (partie législative) notamment le titre VII, chapitre 1er ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routière (partie réglementaire) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 4 avril 1996 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Avis favorable est donné au projet de classement et de fixation des alignements de l'avenue Léon-Heuzey (16e), tel que ce projet figure sous une teinte grise au plan annexé à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à saisir du présent dossier M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enquête publique sur le projet envisagé.
Art. 3. - Si aucune déclaration contraire au projet n'est produite lors de l'enquête publique par l'un des propriétaires intéressés et si le Commissaire-enquêteur donne un avis favorable, M. le Maire de Paris est autorisé à signer un arrêté décidant le classement, fixant les alignements et portant transfert de propriété de l'avenue Léon-Heuzey (16e) au domaine public de la Ville de Paris.