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Avril 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. - Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'acquisition de l'immeuble situé 3-5, rue de Ménilmontant (20e), dans le cadre de la loi "Vivien" en vue de la construction de logements P.L.A. très sociaux. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1996 [1996 D. 447]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 avril 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes et notamment les dispositions du Livre III relatives aux acquisitions immobilières effectuées par les communes ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 26 à L 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération D. 230, en date du 15 février 1993, autorisant la conclusion d'une convention, régularisée le 1er juillet 1993, entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970, susvisée, dite "loi Vivien" ;
Vu la délibération D. 38, en date du 22 janvier 1996, par laquelle le Conseil de Paris a notamment pris acte des précisions données par M. le Maire de Paris sur l'état des procédures administratives mises en oeuvre sur l'immeuble situé 3-5, rue de Ménilmontant (20e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers du 4 janvier 1996 ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres du 15 janvier 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de lancer une procédure d'expropriation sur l'immeuble situé 3-5, rue de Ménilmontant (20e), dans le cadre de la loi du 10 juillet 1970 précitée ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 5 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 avril 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans l'hypothèse où M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, prendrait un arrêté interdisant à l'habitation l'immeuble situé 3-5, rue de Ménilmontant (20e), M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer cette propriété en vue de réaliser à son emplacement un programme de logements de type P.L.A. très sociaux comportant à rez-de-chaussée des locaux à usage commercial.
L'acquisition et les évictions se feront par voie d'expropriation en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre, et dans le cadre de la convention Etat-Ville du 1er juillet 1993.
Art. 2.- M. le Maire de Paris - dans l'hypothèse où l'immeuble visé à l'article premier serait interdit à l'habitation et ferait l'objet d'un arrêté déclaratif d'utilité publique - est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La dépense afférente à l'acquisition et aux libérations visées à l'article premier, évaluée prévisionnellement à 4.400.000 F, sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 632, du budget d'investissement de la Ville de Paris.