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Mars 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une demande de permis de construire et une demande de permis de démolir relatifs à la restructuration partielle et à la surélévation du réfectoire au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy - 9, rue Auguste-Perret (13e). M. Claude GOASGUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1997 DPA 100]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-21 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 février 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de déposer une demande de permis de construire et une demande de permis de démolir relatifs à la restructuration partielle et à la surélévation du réfectoire au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy - 9, rue Auguste-Perret (13e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 17 février 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Claude GOASGUEN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une demande de permis de construire et une demande de permis de démolir relatifs à la restructuration et à la surélévation du réfectoire au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy - 9, rue Auguste-Perret (13e).