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Mars 1997
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Conseil Municipal
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Prolongation de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "Saint-Maur - Fontaine-au-Roi" (11e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant, d'une part, à la convention du 25 avril 1994, signée avec l'Etat et l'A.N.A.H. et, d'autre part, à la convention du 6 juin 1994, signée avec le "Pacte de Paris". M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1997 DLH 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 février 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire 2 avenants, l'un à la convention du 25 avril 1994 signée avec l'Etat et l'A.N.A.H. relative à l'O.P.A.H. "Saint-Maur - Fontaine-au-Roi" (11e), l'autre à la convention du 6 juin 1994 relative au suivi et à l'animation de cette opération et signée avec le "Pacte de Paris" ;
Vu l'avis favorable de la Commission locale d'amélioration de l'habitat de l'A.N.A.H. ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 24 février 1997 ;
Vu le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec l'Etat représenté par M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.), représentée par son Directeur général, un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 25 avril 1994 relative à l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "Saint-Maur - Fontaine-au-Roi" (11e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec le "Pacte de Paris", représenté par son Président, un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 6 juin 1994 relative au suivi et à l'animation de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "Saint-Maur - Fontaine-au-Roi" (11e).
Art. 3.- La subvention de la Ville de Paris aux frais du "Pacte de Paris" pour l'année 1997 s'élève à 1.603.980 F T.T.C.
Elle sera imputée en dépense au chapitre 908, sous-chapitre 908-12, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La subvention de l'Etat à la Ville de Paris, pour participation au financement de l'équipe opérationnelle, est de 220.000 F T.T.C.
Elle sera inscrite en recette au chapitre 908, sous-chapitre 908-12, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La bonification de subventions proposée pour les loyers conventionnés - dite système "x + x" - prévue pour les loyers niveau P.L.A. est étendue aux loyers conventionnés niveau P.L.I.