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Mars 1997
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Conseil Municipal
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Réalisation par la S.E.M.I.D.E.P. d'un programme de construction comprenant 120 logements locatifs dont 52 P.L.A. et 68 P.C.L., 12 ateliers d'artistes, des commerces et des locaux d'activités situé dans la Z.A.C. "Manin-Jaurès", lots D-E et E' (19e). - Fixation définitive du montant de la participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1996 CL 280]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 23 janvier 1986, définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.), ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération D. 347, en date du 29 février 1988, décidant de confier à la S.E.M.I.D.E.P. une opération de construction de 111 logements locatifs comprenant 52 P.L.A., dont 12 ateliers d'artistes, 59 P.C.L., des commerces et des locaux d'activités et 121 places de garage sur des terrains situés boulevard Sérurier dans la Z.A.C. "Manin-Jaurès" (19e) et accordant au financement de ce programme une avance remboursable de 15.548.200 F ;
Vu la délibération D. 648, en date du 24 avril 1989, accordant une subvention complémentaire de 1.200.000 F à titre de participation au financement des 12 ateliers d'artistes de cette opération ;
Vu la délibération D. 1597, en date du 18 septembre 1989, autorisant la S.E.M.I.D.E.P. à réaliser, pour le compte de la Ville de Paris dans le cadre de la convention du 23 janvier 1986, une opération de construction de 9 logements locatifs P.C.L. située 10, sente des Dorées dans la Z.A.C. "Manin-Jaurès" (19e), lot E', et accordant une avance remboursable de 4.601.200 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 février 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'augmenter la participation financière de la Ville de Paris au programme susvisé ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la saisine du Conseil du 19e arrondissement, en date du 11 septembre 1996, relative audit projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 120 logements locatifs comprenant 52 P.L.A., dont 12 ateliers d'artistes, 68 P.C.L., des commerces, des locaux d'activités et 121 places de garage sur des terrains situés boulevard Sérurier dans la Z.A.C. "Manin-Jaurès" (19e) est portée de 20.149.400 F à 20.754.439,99 F arrondie à 20.754.500 F.
Art. 2.- Cette participation supplémentaire de 605.039,99 F, arrondie à 605.100 F, sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 22, du budget d'investissement de la Ville de Paris, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, dudit budget.