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Mars 1997
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Conseil Municipal
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Rénovation-réhabilitation du secteur "Buisson - Saint-Louis" (10e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de Paris une partie déclassée du passage Hébrard (10e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1996 CL 630]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 1690, en date du 27 octobre 1986, donnant notamment un avis favorable à l'opération de rénovation à réaliser par l'Office public d'H.L.M. de la Ville de Paris dans le cadre de la réhabilitation du secteur "Buisson - Saint Louis" (10e) ;
Vu la délibération D. 323, en date du 23 mars 1987, déclassant partiellement le passage Hébrard (10e) pour une superficie de 493 mètres carrés ;
Considérant que pour régulariser la situation foncière, la Ville de Paris doit céder à l'O.P.A.C. de Paris une partie de l'emprise du passage Hébrard déclassée (soit 242 mètres carrés) afin de compléter l'emprise foncière de deux programmes de logements, locaux commerciaux, places de stationnement et équipements publics réalisés par cet organisme dans le cadre de l'opération ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris du 2 octobre 1996 ;
Vu la lettre du 10 octobre 1996 par laquelle l'O.P.A.C. de Paris accepte de se porter acquéreur au prix estimé par les Services fonciers ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 février 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder à l'O.P.A.C. de Paris une partie de l'emprise déclassée du passage Hébrard, soit 2 parcelles d'une surface totale de 242 mètres carrés numérotées provisoirement 23/S et 31/S ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 24 février 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 27 février 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à l'O.P.A.C. de Paris une partie de l'emprise déclassée du passage Hébrard (10e), soit 2 parcelles de 242 mètres carrés de superficie totale numérotées provisoirement 23/S et 31/S.
Art. 2.- Cette cession sera consentie au prix fixé sur la base d'une estimation de la Direction des Services fonciers en cours de validité. Cette estimation portera sur des terrains nus, libres et constructibles.
Le prix sera payé à la signature du contrat.
Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Art. 3.- Le montant du prix à provenir de la cession, évalué à 2.900.000 F, sera inscrit en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 697, du budget d'investissement de la Ville de Paris.