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Mars 1997
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la S.I.E.M.P. d'une demande de permis de construire visant un bâtiment à usage d'habitation et de commerces situé 99 à 103, avenue d'Ivry (13e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1997 DAUC 50]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 février 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par la S.I.E.M.P. d'une demande de permis de construire visant un bâtiment à usage d'habitation et de commerces situé 99 à 103, avenue d'Ivry (13e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 17 février 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

La S.I.E.M.P. est autorisée à déposer la demande de permis de construire visant un bâtiment à usage d'habitation et de commerces situé 99 à 103, avenue d'Ivry (13e).