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Mars 1997
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de régulariser un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 septembre 1996, ayant fixé les indemnités dues à M. RAFFLEGEAU et à la société "Rafflegeau" à la suite de la préemption de l'immeuble, 175-177, rue Saint-Charles et 52, rue Lacordaire (15e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1997 AJ 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 février 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de régulariser un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 septembre 1996, ayant fixé les indemnités dues à M. RAFFLEGEAU et à la société "Rafflegeau" à la suite de la préemption de l'immeuble, 175-177, rue Saint-Charles et 52, rue Lacordaire (15e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à régulariser un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 septembre 1996, ayant fixé les indemnités dues à M. RAFFLEGEAU et à la société "Rafflegeau" à la suite de la préemption de l'immeuble, 175-177, rue Saint-Charles et 52, rue Lacordaire (15e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à poursuivre l'instance, tant en demande qu'en défense devant la Cour de renvoi.