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Mars 1997
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) des terrains communaux situés au Cornillon-sud à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1997 DAUC 46]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section CG n° 5 sise au Cornillon-sud à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Considérant que la parcelle CG n° 5 était comprise dans la convention de distribution du gaz à Paris du 2 septembre 1955, résiliée à compter du 31 décembre 1993 ;
Considérant que cette parcelle CG n° 5 n'est plus incluse dans la nouvelle convention passée avec G.D.F. le 14 décembre 1993 ;
Considérant que la partie est de cette parcelle, d'une surface globale de 10.812 mètres carrés, a fait l'objet de 2 projets, l'un initié par la commune et portant sur 7.348 mètres carrés, l'autre initié par la S.N.C.F. et portant sur 3.452 mètres carrrés (3.464 mètres carrés après mesurage sur plan) ;
Considérant que ces projets ont pour but de réaliser une voie et un mail reliant la rue Francis-de-Pressensé à la future gare R.E.R. B, une place au nord de la gare et d'une manière générale à améliorer la desserte du site à proximité du Stade de France ;
Considérant que la S.E.M. "Plaine Développement", mandataire de la commune de Saint-Denis, déclare souhaiter se porter acquéreur de l'emprise de terrain globale de 10.812 mètres carrés ;
Considérant que la S.N.C.F. a déclaré souhaiter que la commune se substitue à elle pour acquérir l'emprise sur laquelle elle devait intervenir ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de la Seine-Saint-Denis du 19 novembre 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 février 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder, après division de propriété, à la cession de gré à gré à la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) de l'emprise précitée ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder de gré à gré à la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) éventuellement représentée par la S.E.M. "Plaine Développement", après division de propriété, une emprise de 10.812 mètres carrés environ issue de la parcelle CG n° 5 située au Cornillon-sud à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
La cession aura lieu au prix de 5.719.500 F (remploi compris). L'acte devra nécessairement intervenir avant le 19 novembre 1997. L'acquéreur prendra les lieux dans leur état d'occupation et assurera le déplacement des clôtures.
La S.N.C.F., au bénéfice de laquelle avait été déclarée d'utilité publique (par décret du 29 décembre 1994) l'opération portant sur une partie de l'emprise considérée, devra intervenir à l'acte en renonçant au bénéfice de la déclaration d'utilité publique.
Art. 2.- La commune de Saint-Denis (ou son mandataire) pourra prendre possession par anticipation de l'emprise visée à l'article premier.
Une redevance fixée sur la base de l'intérêt légal appliqué au prix de vente sera perçue par la Ville de Paris et s'ajoutera au prix, dans l'hypothèse où l'acte de vente ne serait pas signé (du fait de l'acquéreur) 3 mois après la date de prise de possession anticipée. Cette redevance serait alors due rétroactivement à partir de la date de prise de possession anticipée et jusqu'à la date de signature de l'acte.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession visée à l'article premier seront supportés par l'acquéreur (y compris les frais de division de propriété).
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est ou pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession visée à l'article premier, estimée à 5.719.500 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La parcelle CG n° 5 dont sera distraite l'emprise visée à l'article premier, n'étant plus comprise dans la concession de distribution du gaz et n'étant plus utilisée par G.D.F., son déclassement est confirmé en tant que de besoin.