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Mars 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Abrogation de la délibération D. 1200, en date du 12 juillet 1982, portant octroi de la garantie de la Ville de Paris au Centre expérimental orthophonique et pédagogique pour un emprunt de 3.440.000 F à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer partiellement l'achat de ses locaux sis 22-24, rue des Favorites (15e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un nouvel emprunt à contracter par le Centre expérimental orthophonique et pédagogique auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour ladite opération. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1997 ASES 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1200, en date du 12 juillet 1982, portant octroi de la garantie de la Ville de Paris au Centre expérimental orthophonique et pédagogique pour un emprunt de 3.440.000 F à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer partiellement l'achat de ses locaux sis 22-24, rue des Favorites (15e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 février 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, l'abrogation de la délibération D. 1200, en date du 12 juillet 1982, portant octroi de la garantie de la Ville de Paris au Centre expérimental orthophonique et pédagogique pour un emprunt de 3.440.000 F à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer partiellement l'achat de ses locaux sis 22-24, rue des Favorites (15e), susvisée et, d'autre part, l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un nouvel emprunt à contracter par le Centre expérimental orthophonique et pédagogique auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour ladite opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 17 février 1997 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est abrogée la délibération D. 1200, en date du 12 juillet 1982, portant octroi de la garantie de la Ville de Paris au Centre expérimental orthophonique et pédagogique pour un emprunt de 3.440.000 F à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer partiellement l'achat de ses locaux sis 22-24, rue des Favorites (15e), susvisée.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de substitution d'un montant en principal de 1.877.157,37 F au taux fixe de 5,70 %, d'une durée de 10 ans, amortissable en 40 échéances trimestrielles avec une première échéance le 25 juillet 1997.
Cet emprunt est à contracter par le Centre expérimental orthophonique et pédagogique auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et est destiné à financer partiellement l'achat des locaux de l'association.
La garantie ci-dessus est accordée dans la limite de 1.877.157,37 F, somme qui devra être considérée comme un maximum et qui ne pourra donner lieu à aucune revalorisation pour quelque cause que ce soit. A ce titre, la Ville de Paris ne garantit pas la commission flat ni l'indemnité de résiliation.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi consentie seront couvertes par les ressources générales du budget et, en cas de besoin, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat de prêt de substitution à conclure par le Centre expérimental orthophonique et pédagogique, à signer avec cet organisme la convention de garantie, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités de fonctionnement de la garantie, et à intervenir à l'acte notarié pour proroger l'affectation hypothécaire initiale prise au profit de la Ville de Paris. La nouvelle convention de garantie se substituera à celle du 16 septembre 1982.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Secrétaire général de la Ville de Paris ;
- M. le Secrétaire général adjoint de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.