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Mars 1997
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société anonyme d'H.L.M. "SOFI" un bail à caractère emphytéotique portant location des terrains communaux situés 28 à 32, rue de Romainville et 1 à 3, passage du Monténégro (19e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1997 [1996 CL 657]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 25 février 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société anonyme d'H.L.M. "SOFI" un bail à caractère emphytéotique portant location des terrains communaux situés 28 à 32, rue de Romainville et 1 à 3, passage du Monténégro (19e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la saisine du Maire du 19e arrondissement, en date du 30 janvier 1997, relative audit projet de délibération ;
Vu la saisine du Conseil du 19e arrondissement, en date du 30 janvier 1997, relative audit projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme d'H.L.M. "SOFI", dont le siège social est situé 18, rue d'Anjou (8e), un bail à caractère emphytéotique portant location des terrains communaux situés 28 à 32, rue de Romainville et 1 à 3, passage du Monténégro (19e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il sera régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la location prendra effet à la date de remise des terrains communaux à la société et aura une durée de 55 ans ;
- l'assiette de la location sera arrêtée par un relevé de géomètre établi aux frais de la locataire ;
- le loyer sera fixé au taux capitalisé de 8.980.000 F, taux compatible avec l'équilibre financier de l'opération ;
- la "SOFI" s'obligera à réaliser dans un délai de 18 mois à compter de la date de décision de financement, un bâtiment R+6 sur un niveau de sous-sol, comprenant :
- une résidence sociale comprenant 22 chambres, un studio et une pièce à usage de permanence éducative, des locaux communs dont une crèche familiale - halte-garderie ;
- un foyer d'accueil pour adultes handicapés comprenant 32 chambres individuelles, un logement de fonction et des locaux communs ;
- 13 logements P.L.A. (1 F1 bis, 2 F2, 4 F3, 4 F4 et 2 F5), d'une surface habitable de 890 mètres carrés. 3 logements de ce programme seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris ;
- un parking de 22 places, dont 2 adaptées aux handicapés ;
- la "SOFI" prendra les terrains dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions réalisées par la "SOFI" deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné au locataire ;
- la locataire devra en outre acquitter pendant toute la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments construits ;
- pendant toute la durée du bail, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions et qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie des terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception des frais supportés pour l'aménagement des terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction et par la publicité du bail (ou de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire seront à la charge de la "SOFI".
Art. 2.- La recette à provenir de la location, d'un montant de 8.980.000 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.