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Conseil Municipal
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Déliberation

Espace Champerret, situé 8-10, rue Jean Oestreicher, 5-7, rue du Caporal Peugeot et 35, rue Jacques Ibert (17e). - Signature d’un protocole d’accord en vue de la cession à la SCI PROPEXPO des lots de volumes correspondant aux Halls A, B et C, à la “Place Basse” et aux escalators et escaliers qui en dépendent, ainsi qu’à la demi voie privée souterraine de desserte. Mmes Anne HIDALGO et Annick LEPETIT, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2008 [2008 DU 17-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l?ordonnance du 21 avril 2006 portant création du Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire, au sein de l?ensemble Champerret situé 8-10, rue Jean Oestreicher, 5-7, rue du Caporal Peugeot et 35, rue Jacques Ibert (17e), de locaux et emprises occupés à titre privatif par la SCI Propexpo à usage de salons et expositions, correspondant aux Halls A, B et C, à une demi voie souterraine privée de desserte, à la ?Place Basse? ainsi qu?aux escaliers et escalators la desservant ;

Considérant que l?occupant a demandé à la Ville de Paris l?acquisition de ces biens en vue d?effectuer des travaux de modernisation ;

Considérant que la Ville de Paris n?a aucun intérêt à maintenir dans son patrimoine ces locaux et emprises à usage strictement privatif d?organisation de salons et expositions ;

Vu les baux à construction des 26 mars 1987, 11 mai 1989 et 12 avril 1990 et l?acte du 31 mars 1994 portant transfert des droits détenus en vertu de ces baux ;

Vu la convention du 21 octobre 1986 ;

Vu la convention d?occupation du 1er juillet 2007 ;

Vu la permission de voirie du 9 avril 1990 ;

Vu l?acte notarié du 31 mars 1987, modifié les 2 et 4 avril 1990, contenant notamment l?état descriptif de division en volumes ;

Vu l?acte notarié du 11 mai 1989 contenant l?état descriptif de division en volume ;

Vu les projets d?états descriptifs de division en volumes établis par le cabinet Legrand, géomètre-expert à Paris, les 5 décembre 2007, 22 février et 4 avril 2008, respectivement sous les n° 28151-78350-EN-00C9, 28151-79274-EN-OOA9 et 28151-79274-EN-OOC9 ;

Vu les projets de cahiers des charges des états descriptifs de division en volumes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2008 DU 17-1° autorisant la division en volumes de l?ensemble immobilier Champerret et le déclassement, au vu de leur désaffectation, des lots de volumes occupés à usage privatif par l?exploitant des halls d?exposition, correspondant aux Halls B et C, à l?escalier et aux escalators les desservant ainsi qu?à la ?Place Basse? et aux escaliers y donnant accès ;

Vu les avis de France Domaine Paris des 29 juin et 9 novembre 2007 ;

Vu les avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris des 24 octobre, 14 novembre et 12 décembre 2007, 19 mars, 7 et 21 mai 2008 ;

Vu le projet de protocole, annexé à la présente délibération, en vue de la cession par la Ville de Paris à la SCI Propexpo des lots de volume correspondant aux halls A, B et C, à la ?Place Basse?, aux escaliers et escalators en dépendant, ainsi qu?à la demi voie souterraine privée de desserte ;

Vu l?accord de la société Propexpo du 30 mai 2008 pour acquérir les biens susmentionnés aux conditions prévues au projet de protocole susvisé ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la signature du protocole d?accord ci-annexé visant à céder à la SCI PROPEXPO - ou à toute personne morale qui lui serait substituée avec l?accord de M. le Maire de Paris les lots de volumes occupés privativement par ladite société, résultant des états descriptifs de division en volumes sus mentionnés et constituant l?ensemble dit ?Espace Champerret? situé 8-10, rue Jean Oestreicher, 5-7, rue du Caporal Peugeot et 35, rue Jacques Ibert (17e), représentant les Halls A, B et C, la ?Place Basse?, les escalators et escaliers en dépendant, ainsi que la demi voie souterraine privée de desserte ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 9 juin 2008 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission, et par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la signature par la Ville de Paris du protocole d?accord, ci-annexé, concernant les modalités de cession en faveur de la SCI PROPEXPO, ou de toute personne morale qui lui serait substituée avec l?accord de Monsieur le Maire de Paris- des lots de volumes résultant des états descriptifs de division en volumes sus visés et constituant l?ensemble dit ?Espace Champerret?, situé 8-10, rue Jean Oestreicher, 5-7, rue du Caporal Peugeot et 35, rue Jacques Ibert (17e), représentant les Halls A, B et C, la ?Place Basse? et les escalators et escaliers en dépendant, ainsi que la demi voie souterraine privée de desserte.

Art. 2.- La signature du protocole devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2008.