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Déliberation

Signature et approbation du principe et des modalités de passation de marchés à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation des fontaines publiques relevant du budget municipal. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2008 [2008 DPA 64]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juin 2008 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de marchés à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation des fontaines publiques relevant du budget municipal ;

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation de trois marchés à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation des fontaines publiques relevant du budget municipal.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen et dont les montants bisannuels minimum et maximum sont toutes taxes comprises respectivement de sept cent mille euros et deux millions huit cent mille euros pour le lot 1, quatre cent mille euros et un million six cent mille euros pour le lot 2, quarante mille euros et cent soixante mille euros pour le lot 3.

Art 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où un ou les marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont inappropriées, au sens de l?article 35-II-3, ou irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1 du Code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un ou des marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés et à signer les marchés correspondants après attribution par la Commission d?Appel d?Offres.

Art. 5.- En cas de résiliation ou de non reconduction d?un ou des marchés, M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire des nouveaux marchés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds, et pour une période d?exécution qui ne saurait excéder celle initialement prévue en vertu des articles 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement (natures 6156 et 61522), et le budget d?investissement (natures 2031 et 2313) de la Ville de Paris rubrique 324, au titre des exercice visés pour la période d?exécution des marchés, et de leurs éventuelles reconductions soit 2009, 2010, 2011 et 2012, sous réserve des décisions de financement.