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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération 2002 PP 38 des 18 et 19 mars 2002 portant fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2008 [2008 PP 51]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 19 juin 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2002 PP 38 en date des 18 et 19 mars 2002 modifiée portant fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris ;

Vu la délibération 2007 PP 81-1° en date des 1er et 2 octobre 2007 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2007 PP 81-2° en date des 1er et 2 octobre 2007 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris de la Préfecture de Police ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mai 2008, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de modifier la délibération 2002 PP 38 des 18 et 19 mars 2002 portant fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Aux 2e et 3e alinéa de l?article 2 de la délibération 2002 PP 38 des 18 et 19 mars 2002 susvisée, les mots ?et précisées dans le règlement d?emploi de ces personnels? sont supprimés.

Art. 2.- Le titre II de la même délibération est abrogé.

Art. 3.- Le titre IV de la même délibération est rédigé comme suit :

?le complément indemnitaire octroyé aux agents de surveillance de Paris affectés aux brigades de soirée et de nuit et aux missions ?TVE? nuit?.

Art. 4.- Le 1er alinéa de l?article 9 de la même délibération est ainsi rédigé :

?Par analogie aux dispositions des décrets des 10 mai 1961, 24 février 1976 et 21 octobre 1981 susvisés, les agents de surveillance de Paris affectés aux brigades de soirée et de nuit et aux missions ?TVE? nuit peuvent bénéficier d?une indemnité horaire pour travail normal de nuit et la majoration spéciale pour travail intensif lorsqu?ils assurent leur service entre 21 heures et 6 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail?.

Art. 5.- A l?article 10 de la même délibération, les mots ?3, 3 bis? sont supprimés.

Art. 6.- La présente délibération prend effet le 1er avril 2008.