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Juin 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation de signer une convention de groupement de commandes avec les services Etat de la Préfecture de Police pour la représentation de la Préfecture de Police devant les juridictions judiciaires et administratives. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2008 [2008 PP 50]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 19 juin 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération, en date du 14 mai 2008, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation l?autorisation de signer une convention de groupement avec les services Etat de la Préfecture de police ayant pour objet la représentation de la Préfecture de Police devant les juridictions judiciaires et administratives relevant du ?budget Etat? et du ?budget spécial? de la préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la signature d?une convention de groupement de commandes avec les services Etat de la préfecture de police ayant pour objet la représentation de la Préfecture de Police devant les juridictions judiciaires et administratives.

Art. 2.- Les dépenses relevant du ?budget ville? pour les lots n° 4 - 5 - 6 et 7, seront imputées sur le budget spécial de la Préfecture de Police, exercices 2008 et suivants, section de fonctionnement :

- Chapitre 920, article 920-201, compte nature 6227;

- Chapitre 921, articles 921-1211 et 921-1312, compte nature 6227.