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Juin 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation d’un protocole d’accord Ville de Paris / TIRU portant sur la dépollution du terrain d’assiette de l’usine d’incinération d’ordures ménagères désaffectée et déclassée d’ISSY-LES-MOULINEAUX (92) dans le cadre de sa cession. MmeAnne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2008 [2008 DU 137]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à ISSY-LES-MOULINEAUX (92), au 167 quai de Stalingrad, d?un terrain d?une superficie d?environ 38.874 mètres carrés occupé par une usine d?incinération des ordures ménagères désaffectée et déclassée du domaine public ;

Considérant qu?il s?agit d?une installation classée pour la protection de l?environnement ;

Considérant que ce terrain est situé dans le périmètre de la ZAC ?Issy - Bords de Seine?, dont la Société d?Economie Mixte d?Aménagement et de Développement Economique des Hauts de Seine (SEM 92) est concessionnaire ;

Considérant qu?en application des délibérations du Conseil de Paris des 26, 27 mars 2007, et 17, 18 et 19 décembre 2007, la Ville de Paris et la SEM 92 ont signé le 18 avril 2007 un protocole d?accord fixant le calendrier de réalisation de l?opération de vente, les obligations respectives des deux parties, et les modes de détermination du prix, puis un avenant à ce protocole le 27 décembre 2007 ;

Considérant que par délibération des 26 et 27 mai 2008, le Conseil de Paris a autorisé la signature d?une promesse de vente qui dispose que la SEM 92 entend acquérir un terrain nu, déconstruit et dépollué ;

Considérant que la société TIRU a assuré l?exploitation de l?usine d?incinération d?ISSY-LES-MOULINEAUX jusqu?à la cessation définitive de ses activités le 28 décembre 2007 ;

Vu le Code de l?Environnement et notamment son article l.512-17 ;

Vu le décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l?environnement et notamment ses articles 34-1 et suivants ;

Considérant que la désaffectation de l?usine a été constatée et le déclassement du domaine public de son terrain d?assiette prononcé par délibération du Conseil de Paris du 4 février 2008 ;

Vu le projet de protocole ?dépollution? annexé ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juin 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la signature du dit protocole avec la société TIRU SA ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Est autorisée la conclusion d?un protocole dépollution, conforme au texte joint à la présente délibération, avec la société TIRU SA, déterminant les droits et obligations des parties au protocole vis à vis de la remise en état du terrain d?assiette de l?ancienne usine d?incinération, désaffectée et déclassée, d?ISSY-LES-MOULINEAUX (92).