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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété, lot n° 11, situé 23-25, rue Rambuteau (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2008 [2008 DLH 59]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l?investissement locatif, l?accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l?offre foncière, notamment ses articles 28 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 12 juin 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente de ce lot communal ;

Considérant qu?un contrat portant sur la location d?un logement communal d?une superficie de 28,30 mètres carrés selon relevé de géomètre, comprenant au deuxième étage droite du bâtiment, une pièce principale, cuisine, salle d?eau et W.C., arrivera à échéance le 31 mars 2009 ;

Considérant qu?il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?échéance du contrat ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 11 février 2008 ;

Considérant que lors de sa séance du 19 mars 2008, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 203.760 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal, lot n° 11, d?une superficie de 28,30 mètres carrés selon relevé de géomètre, comprenant au deuxième étage droite une pièce principale, cuisine, salle d?eau et W.C. ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 10 juin 2008 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 30 mai 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 mars 2009, portant location dans l?immeuble en copropriété situé 23-25, rue Rambuteau (4e) d?un logement communal, lot n° 11, d?une superficie de 28,30 mètres carrés suivant relevé de géomètre, comprenant au deuxième étage droite du bâtiment une pièce principale, cuisine, salle d?eau et W.C.

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 203.760 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l?offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.

Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 203.760 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien visé à l?article premier s?établissant à 11.952 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

- une dépense de 11.952 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l?article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

- une recette de 11.952 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l?article premier, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 191.808 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

- une dépense de 191.808 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette de 191.808 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n°08V00092DU.

Art. 8.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.