Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt PLA I à contracter par ADOMA, en vue du financement d’un programme d’une résidence sociale comportant 71 logements PLA I, à réaliser 11-13 passage du Génie (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2008 [2008 DLH 67-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2003 DLH 314 du Conseil de Paris des 24 et 25 novembre 2003 accordant la participation financière de la Ville de Paris à un programme de construction d?une résidence sociale comportant 68 logements PLA I à réaliser par ADOMA (ex SONACOTRA), 11-13, passage du Génie (12e) ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PLA-I à contracter par ADOMA en vue du financement de ce programme porté à 71 logements ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 9 juin 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLA-I d?un montant maximum de 493.972 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, qu?ADOMA se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de construction d?une résidence sociale comportant 71 logements PLA-I à réaliser 11-13, passage du Génie (12e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 493.972 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération

Art. 2.- Au cas où ADOMA, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à signer avec ADOMA la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.