Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification des garanties accordées par la Ville de Paris à un emprunt à contracter par ADOMA auprès de l’ANPEEC en vue du financement du programme de restructuration du foyer de travailleurs migrants “La Commanderie” comportant 400 logements PLA I situé 15-21 boulevard de la Commanderie (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2008 [2008 DLH 67-5°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2005 DLH 269-3° du Conseil de Paris en date des 14 et 15 novembre 2005 accordant la garantie de la Ville de Paris aux prêts ANPEEC à contracter par ADOMA (ex SONACOTRA), pour le financement d?un programme de restructuration du foyer de travailleurs migrants ?La Commanderie? comportant 400 logements PLA I situé 15-21 boulevard de la Commanderie (19e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les garanties accordées par la Ville de Paris pour ces prêts ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 9 juin 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 2005 DLH 269-3° du Conseil de Paris des 14 et 15 novembre 2005 accordant la garantie de la Ville de Paris aux prêts ANPEEC de 9.136.220 euros et 1.000.000 euros à contracter par ADOMA (ex SONACOTRA) pour le financement d?un programme de restructuration du Foyer des Travailleurs Migrants ?La Commanderie? comportant 400 logements PLA I situé 15-21 boulevard de la Commanderie (19e) est rapportée.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt d?un montant maximum global de 10.136.121 euros, remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 4 ans, qu?ADOMA se propose de contracter auprès de l?Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l?Effort de Construction (ANPEEC), au taux de 1%, en vue du financement du programme de restructuration du foyer de travailleurs migrants ?La Commanderie?, comportant 400 logements PlA-I, situé 15-21 boulevard de la Commanderie (19e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 48 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 25 ans au maximum, à hauteur de la somme de 10.136.121 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 3.- Au cas où ADOMA, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-des-sous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 2 de la présente délibération et à signer avec ADOMA la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie .