Dispositions permettant à la société d’économie mixte d’aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) et à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) de participer à l’achat de l’entrepôt Ney - 1 à 15, boulevard Ney (18e) : prise de participation de la SEMAVIP et de la Régie immobilière de la Ville de Paris, dans une société à créer avec la Caisse des Dépôts et Consignations et un ou des partenaires privés ; autorisation pour le représentant de la Ville de Paris à l’assemblée générale de la SEMAVIP d’approuver une augmentation du capital de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription ; transformation en augmentation de capital de l’avance conditionnelle en compte courant d’associé de 4.000.000 euros accordée par la Ville de Paris à la SEMAVIP ; autorisation d’un apport en numéraire de 4.319.245,14 euros par la Ville de Paris dans le cadre de l’augmentation du capital de la SEMAVIP ; autorisation pour la SEMAVIP de souscrire avec la société à créer un contrat de prestations de service pour l’aménagement du site et la réalisation éventuelle d’ouvrages et constructions en superstructure. M.Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2008 [2008 DF 47]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 juin 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L. 1522-2 ;

Vu les articles L. 2121-29, L.2122-19, L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.1522-4 et L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l?article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l?article 2 des statuts de la SEMAVIP ;

Vu le rapport présenté par le Conseil d?administration de la SEMAVIP ;

Vu le projet de délibération au Conseil d?administration de la SEMAVIP ;

Vu le projet de délibération, en date du3 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEMAVIP et la RIVP à prendre une participation dans une société à créer avec la CDC et un ou des partenaires privés pour l?achat de l?entrepôt Ney, d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à l?Assemblée générale de la SEMAVIP à approuver une augmentation du capital de ladite société, de transformer en capital l?avance conditionnelle de 4.000.000 euros en compte courant d?associé précédemment accordée à la SEMAVIP, d?autoriser la participation de la Ville de Paris à l?augmentation du capital de la SEMAVIP sous la forme d?un apport en numéraire de 4.319.245,14 euros et enfin d?autoriser la SEMAVIP à souscrire avec la société à créer un contrat de prestations de service pour l?aménagement du site et la réalisation éventuelle d?ouvrages et constructions en superstructure ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLERE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la prise de participation de la SEMAVIP, à hauteur de 20 % du capital social, dans une société à créer pour l?achat de l?entrepôt Ney en cas d?accord avec SNCF Participations. Ladite société serait dotée de fonds propres à hauteur de 27 millions d?euros. La société aurait pour objet social principal l?acquisition directe ou indirecte de l?ensemble immobilier dit ?Entrepôt Ney?, les aménagements nécessaires pour la réalisation d?un programme immobilier mixte logements, emplois, équipements, et la location de l?ensemble en tant qu?immeuble à usage d?entrepôt dans l?attente de la mise en ?uvre du programme immobilier projeté.

Art. 2.- Est autorisée la prise de participation de la RIVP, à hauteur de 20 % du capital social, dans une société à créer pour l?achat de l?entrepôt Ney en cas d?accord avec SNCF Participations. Ladite société serait dotée de fonds propres à hauteur de 27 millions d?euros. La société aurait pour objet social principal l?acquisition directe ou indirecte de l?ensemble immobilier dit ?Entrepôt Ney?, les aménagements nécessaires pour la réalisation d?un programme immobilier mixte logements, emplois, équipements, et la location de l?ensemble en tant qu?immeuble à usage d?entrepôt dans l?attente de la mise en ?uvre du programme immobilier projeté.

Art. 3.- Le représentant de la Ville de Paris à l?assemblée générale de la SEMAVIP est autorisé à approuver le principe et les modalités d?une augmentation du capital de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription.

Art. 4.- Est autorisée la participation de la Ville de Paris à l?augmentation du capital de la SEMAVIP sous la forme :

- de la transformation en capital social de l?avance de 4 millions d?euros en compte courant d?associé accordée par la délibération°2006 DF 51, des 25 et 26 septembre 2006, - d?un apport en numéraire de 4.319.245,14 euros.

L?apport de la Ville de Paris lui donne droit à 164.347 actions nouvelles.

Art. 5.- La dépense correspondante, soit 8.319.246 euros sera inscrite au chapitre 26, nature 261 du budget d?investissement des exercices et suivants. L?autorisation de programme est individualisée sous le n°08V00507. Une recette de 4.000.000 euros sera constatée au chapitre 27, nature 274 du budget d?investissement, sur l?autorisation de programme individualisée sous le n°06V00502DFIN.

Art. 6.- Est autorisée la souscription par la SEMAVIP, avec la société à créer pour l?achat de l?entrepôt Ney, d?un contrat de prestations de service pour l?aménagement du site et la réalisation éventuelle d?ouvrages et constructions en superstructure.