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Juin 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la garantie accordée par la Ville de Paris à l’emprunt PLA I à contracter par ADOMA en vue du financement du programme de restructuration du foyer de travailleurs migrants “La Commanderie” comportant 400 logements PLA I situé 15-21 boulevard de la Commanderie (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2008 [2008 DLH 67-4°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2005 DLH 269-2° du Conseil de Paris des 14 et 15 novembre 2005 accordant la garantie de la Ville de Paris au prêt PLA I à contracter par ADOMA (ex SONACOTRA) pour le financement d?un programme de restructuration du foyer de travailleurs migrants ?La Commanderie? comportant 400 logements PLA I situé 15-21 boulevard de la Commanderie (19e) ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la garantie accordée par la Ville de Paris pour ce prêt ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 9 juin 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 2005 DLH 269-2° du Conseil de Paris des 14 et 15 novembre 2005 accordant la garantie de la Ville de Paris au prêt PLA-I de 36.370 euros à contracter par ADOMA (ex SONACOTRA) pour le financement d?un programme de restructuration du Foyer des Travailleurs Migrants ?La Commanderie? comportant 400 logements PLA I situé 15-21 boulevard de la Commanderie (19e), est rapportée.

Art 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement des prêts PLA-I d?un montant maximum global de 36.469 euros, remboursables en 30 ans maximum, éventuellement assortis soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, qu?ADOMA se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature des contrats, en vue du financement du programme de restructuration du foyer de travailleurs migrants ?La Commanderie?, comportant 400 logements PlA-I, situé 15-21 boulevard de la Commanderie (19e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet des contrats de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 30 ans au maximum, à hauteur de la somme de 36.469 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion des contrats dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération

Art. 3.- Au cas où ADOMA, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concernés par la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à signer avec ADOMA les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.