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Conseil Municipal
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Déliberation

Conditions et modalités d’indemnisation des frais occasionnés par les déplacements des personnels de la Préfecture de Police sur le territoire métropolitain de la France. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2008 [2008 PP 52]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 19 juin 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l?article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mai 2008, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les conditions et modalités d?attribution des frais occasionnés par les déplacements des personnels de la Préfecture de Police sur le territoire métropolitain de la France ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de la Préfecture de Police sur le territoire métropolitain de la France sont fixées suivant les règles établies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l?article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.