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Déliberation

Espace Champerret situé 8-10, rue Jean Oestreicher, 5-7, rue du Caporal Peugeot et 35, rue Jacques Ibert (17e). - Cession à la SCI PROPEXPO des lots de volumes correspondant aux Halls A, B et C, à la “Place Basse”, aux escalators et escaliers qui en dépendent, ainsi qu’à la demi voie privée souterraine de desserte. Mmes Anne HIDALGO et Annick LEPETIT, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2008 [2008 DU 17-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l?ordonnance du 21 avril 2006 portant création du Code de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire, au sein de l?ensemble Champerret situé 8-10, rue Jean Oestreicher, 5-7, rue du Caporal Peugeot et 35, rue Jacques Ibert (17e), de locaux et emprises occupés à titre privatif par la SCI Propexpo à usage de salons et expositions, correspondants aux Halls A, B et C, à une demi voie souterraine privée de desserte, à la ?Place Basse? ainsi qu?aux escaliers et escalators la desservant ;

Considérant que l?occupant a demandé à la Ville de Paris l?acquisition de ces biens en vue d?effectuer des travaux de modernisation ;

Considérant que la Ville de Paris n?a aucun intérêt à maintenir dans son patrimoine ces locaux et emprises à usage strictement privatif d?organisation de salons et expositions ;

Vu les délibérations 2008 DU 17 n° 1 et n° 2, ayant d?une part, autorisé la division en volumes de l?ensemble immobilier d?autre part, prononcé le déclassement, au vu de leur désaffectation, des locaux occupés à usage privatif correspondant aux halls B et C, à la ?Place Basse? et aux escaliers et escalators en dépendant et, enfin, autorisé la signature d?un protocole en vue de la cession à l?occupant, la SCI PROPEXPO - ou à toute personne morale s?y substituant avec l?accord de M. le Maire de Paris - des lots de volumes occupés privativement par ladite société ;

Vu les avis de France Domaine Paris des 29 juin et 9 novembre 2007 ;

Vu les avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris des 24 octobre, 14 novembre et 12 décembre 2007 et des 19 mars, 7 et 21 mai 2008 ;

Vu le projet de protocole annexé à la délibération du Conseil de Paris 2008 DU 17-2° ;

Vu l?accord de la SCI PROPEXPO du 30 mai 2008 pour acquérir les biens susmentionnés aux conditions fixées par ce projet de protocole ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession à la SCI PROPEXPO - ou à toute personne morale qui lui serait substituée avec l?accord de M. le Maire de Paris - des lots de volume de l?ensemble immobilier Champerret, correspondant aux Halls A, B et C, à la ?Place Basse?, aux escaliers et escalators qui en dépendent, ainsi qu?à la demi voie souterraine de desserte, moyennant le prix indexé de 7.200.000 euros et aux conditions prévues au projet de protocole d?accord susvisé, aux états descriptifs de division en volumes et cahiers des charges y annexés ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 9 juin 2008 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission, et par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à la SCI PROPEXPO - ou à toute personne morale qui lui serait substituée avec l?accord de M. le Maire de Paris - des lots de volumes occupés par la société au sein de l?ensemble immobilier Champerret (17e), correspondant aux halls A, B et C, à la ?Place Basse?, aux escaliers et escalators qui en dépendent, ainsi qu?à la demi voie privée souterraine de desserte.

Art. 2.- La cession des lots de volumes visés à l?article 1 aura lieu moyennant la somme indexée de 7.200.000 euros, l?indice de base étant celui connu au 1er trimestre 2008 (soit 1443) et l?indice de référence celui connu au jour de la signature de l?acte de vente.

La cession devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession définie à l?article 1er seront à la charge de l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- La recette prévisionnelle de 7.200.000 euros sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur la réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676, du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21, du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 08V00092DU.