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Mars 2003
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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS à contracter par la S.E.M.-Centre en vue du financement principal des 21 logements de l'opération d'acquisition amélioration située 85, rue Rambuteau (1er). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS Foncier à contracter par la S.E.M.-Centre en vue du financement de la charge foncière de cette opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DLH 45-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 3 décembre 1984, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.E.M.-Centre de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.E.M.-Centre en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à l'opération d'acquisition amélioration d'un immeuble à usage de logement social sis 85, rue Rambuteau (1er) ;
Vu le projet de délibération ,en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLUS et PLUS Foncier à contracter par la S.E.M.-Centre en vue du financement principal des 21 logements PLUS de l'opération d'acquisition amélioration située 85, rue Rambuteau (1er) ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt PLUS d'un montant maximum de 522.000 euros, remboursable en 35 ans maximum, assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, que la S.E.M.-Centre se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement principal des 21 logements PLUS de l'opération d'acquisition amélioration située 85, rue Rambuteau (1er).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 522.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt PLUS Foncier d'un montant maximum de 1.680.000 euros, remboursable en 50 ans maximum, assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, que la S.E.M.-Centre se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement principal de la charge foncière des 21 logements PLUS de l'opération d'acquisition amélioration située 85, rue Rambuteau (1er).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 1.680.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la S.E.M.-Centre, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.-Centre les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel des garanties visées aux articles premier et 2 de la présente délibération et à intervenir aux contrats d'emprunt à signer par ladite société.