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Déliberation

Réalisation par l'O.P.A.C. de Paris d'un programme de réhabilitation comprenant 6 logements locatifs à usage social et un local commercial, situé 159, rue Saint-Jacques (5e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Octroi de la garantie d'emprunt de la Ville de Paris. - Avenant au bail emphytéotique. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DLH 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 13 février 2003 ;
Vu la convention du 31 mars 2000 confiant à l'O.P.A.C. de Paris la gestion d'immeubles communaux ;
Vu la délibération du 28 février 2000 approuvant le transfert à l'O.P.A.C. de Paris de l'immeuble sis au 159, rue Saint-Jacques (5e) ;
Vu le bail emphytéotique conclu avec l'O.P.A.C. de Paris le 31 août 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 271.217 euros à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme de réhabilitation comprenant 6 PLUS, situé 159, rue Saint-Jacques (5e), ainsi qu'une subvention de 152.933 euros et une avance de 229.400 euros afin de compléter le financement du programme ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 271.217 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 6 logements locatifs à usage social compris dans un programme de réhabilitation situé 159, rue Saint-Jacques (5e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 271.217 euros, majorée le cas échéant des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'O.P.A.C. de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 152.933 euros, à titre de participation au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une avance de 229.400 euros, remboursable en 50 ans, avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, à titre de participation au financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, bloc 4, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 8.- L'article 7 de la convention du 31 mars 2000 ne s'appliquera pas à ce programme et la participation de la Ville de Paris sera limitée aux montants prévus aux articles 5 et 6.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 4 logements locatifs à usage social de ce programme, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 1 au titre de la garantie d'emprunt et 3 au titre de la subvention pour surcharge foncière et de l'avance.
L'O.P.A.C. s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'O.P.A.C. de Paris en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, l'O.P.A.C. de Paris lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.
Art. 10.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à l'O.P.A.C. de Paris pour la location de l'immeuble communal situé 159, rue Saint-Jacques (5e). Cet avenant sera assorti des conditions suivantes :
- les travaux du programme de réhabilitation de l'immeuble portant sur l'aménagement de 6 logements PLUS devront être achevés dans un délai de 9 mois à compter de la date de la décision préfectorale de financement des logements ;
- à compter de cette date d'achèvement des travaux de réhabilitation, le loyer, fixé à un taux symbolique de 1.525 euros par an, sera porté à 5 % des loyers hors charges recouvrés par l'Office jusqu'au terme de la dixième année du bail ; à 10 % des loyers hors charges recouvrés par l'Office jusqu'au terme de la trentième année du bail ; à 20 % des loyers hors charges recouvrés par l'Office jusqu'au terme du bail ;
- les immeubles seront conventionnés dans leur globalité et les locataires en place bénéficieront du droit au maintien dans les lieux. Les locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds PLUS, continueront à acquitter le loyer qui était le leur avant l'acquisition des immeubles par l'O.P.A.C. de Paris. Ces logements seront progressivement, et au fur et à mesure des libérations, attribués à des candidats remplissant les conditions de ressources du PLUS ;
- chaque année, dans les 30 jours suivant l'approbation des comptes de l'exercice, l'O.P.A.C. de Paris adressera à la Ville de Paris une fiche de calcul faisant apparaître le montant de la redevance de l'exercice. Cette redevance sera alors mise en recouvrement par la Ville de Paris.