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Mars 2003
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Conseil Municipal
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Attribution d'une indemnité différentielle en faveur de certains agents rémunérés sur le budget spécial de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 PP 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 91-769 du 2 avril 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation modifié par le décret n° 2002-18 du 3 janvier 2002 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2003, par lequel M. le Préfet de police lui propose l'attribution d'une indemnité différentielle en faveur de certains agents rémunérés sur le budget spécial de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires et les agents non titulaires de la Préfecture de police rémunérés sur le budget spécial de la Préfecture de police peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants du code du travail.
Art. 2.- Pour les fonctionnaires stagiaires ou titulaires ainsi que pour les agents non titulaires rémunérés par référence à un indice de la fonction publique, l'indemnité mentionnée à l'article premier ci-dessus est égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable calculé sur la base de 151,67 heures par mois et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires.
Pour les agents non titulaires dont la rémunération mensuelle n'est pas fixée par référence à un indice de la fonction publique, l'indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance et le montant de la rémunération mensuelle brute qui leur est allouée pour un service à temps complet.
Au montant brut mensuel du traitement indiciaire ou au montant de la rémunération mensuelle brute des agents respectivement mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article, est ajoutée la valeur des avantages en nature qui leur sont éventuellement alloués.
Art. 3.- L'indemnité est réduite au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire.
L'indemnité suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence.
Art. 4.- Pour les agents rétribués sur une base horaire, l'indemnité horaire est égale à la différence entre le montant brut du taux horaire du salaire minimum de croissance et le montant brut de la rémunération horaire qui leur est allouée.
Art. 5.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Art. 6.- La délibération 1992 D. 1117, en date du 6 juillet 1992, portant institution, à compter du 1er juillet 1991, d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police est abrogée à compter du 1er janvier 2002.
Art. 7.- Le coût de cette mesure est sans incidence financière.