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Mars 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Acquisition des lots nos 1 et 4 du futur lotissement de terrain situé 7, place du Rhin-et-Danube, 60 à 78, rue du Général-Brunet, 123 bis, boulevard Sérurier et 1 à 23, rue Francis-Ponge (19e) (propriété de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris) et constitution des diverses servitudes s'y rapportant. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DU 38]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 23 septembre 2002 et du 7 octobre 2002 ;
Vu l'accord du Conseil d'administration de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en date du 25 octobre 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à acquérir de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris :
- d'une part la parcelle de terrain (lot n° 1) d'une superficie de 1.126,20 mètres carrés située 7, place du Rhin-et-Danube, 60, 62, rue du Général-Brunet, 1 à 7, rue Francis-Ponge (19e) et à constituer les servitudes de cour commune et non altius-tollendi s'y rapportant ;
- et d'autre part la parcelle de terrain (lot n° 4) d'une superficie de 2.782,70 mètres carrés située 13 à 27, rue Francis-Ponge (19e), et à constituer les servitudes de cour commune et non altius-tollendi s'y rapportant ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 19 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 17 février 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir, dans la limite de l'estimation des Services Fonciers :
- d'une part la parcelle de terrain (lot n° 1) d'une superficie de 1.126,20 mètres carrés située 7, place du Rhin-et-Danube, 60, 62, rue du Général-Brunet, 1 à 7, rue Francis-Ponge (19e), appartenant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à constituer les servitudes de cour commune et non altius-tollendi s'y rapportant ;
- d'autre part la parcelle de terrain (lot n° 4) d'une superficie de 2.782,70 mètres carrés située 13 à 27, rue Francis-Ponge (19e), et à constituer les servitudes de cour commune et non altius-tollendi s'y rapportant.
Art. 2.- La dépense relative à l'acquisition du lot n° 1 grevé des servitudes s'y rapportant, d'un montant de 1.180.000 euros sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, article 21111, n° d'opération 4000190300, du budget d'investissement de la Ville de Paris, compte de provision n° 98000.4.99.001.
Art. 3.- La dépense relative à l'acquisition du lot n° 4 grevé des servitudes s'y rapportant, d'un montant de 1.090.000 euros sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, article 21111, n° d'opération 4000190300, du budget d'investissement de la Ville de Paris, compte de provision n° 98000.4.99.001.