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Déliberation

Transfert du domaine privé du Département de Paris. - Réhabilitation par la S.G.I.M. des parties communes et modernisation de 10 logements en PLUS et 4 logements en PLS de l'immeuble situé 21 rue d'Ouessant (15e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DLH 77-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la convention conclue le 22 octobre 2002 entre la Ville de Paris, le Département de Paris et la SGIM pour intégrer 5 immeubles départementaux dans la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la SGIM ;
Vu le rapport financier établi par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble sis 21 rue d'Ouessant (15e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SGIM à réaliser un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 10 logements en PLUS et 4 logements en PLS dans ledit immeuble ;
Vu l'avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 17 février 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la SGIM, dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 avec la société, d'un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 10 logements en PLUS et 4 logements en PLS situé 21 rue d'Ouessant (15e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 42.700 euros (12.700 euros pour les logements PLUS et 30.000 euros pour les logements PLS), remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 4 logements (3 logements PLUS et 1 logement PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 1 logement PLS sera réservé aux organismes collecteurs pendant 25 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville de Paris ;
- 9 logements (7 logements PLUS et 2 logements PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la SGIM afin de fixer les conditions de remboursement de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération décrite à l'article 1.