Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification de la délibération D. 1054-7° du 8 juillet 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires relatives à l'emploi de chef d'exploitation de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DRH 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 1054-7° du 8 juillet 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires relatives à l'emploi de chef d'exploitation de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 14 novembre 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 11 février 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 1054-7° du 8 juillet 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires relatives à l'emploi de chef d'exploitation de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 2 de la délibération D. 1054-7° du 8 juillet 1991 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 2.- Les chefs d'exploitation sont nommés au choix parmi les membres du corps des personnels de la maîtrise de la Commune de Paris ayant atteint le grade d'agent supérieur d'exploitation, âgés de 50 ans au moins, justifiant de 5 ans d'ancienneté dans ce grade et de 20 ans de services à la Commune ou au Département de Paris.
Tant qu'il existe un grade provisoire d'agent de maîtrise de 1ère catégorie, les agents titulaires de ce grade peuvent être nommés au choix chef d'exploitation dans les mêmes conditions d'âge et d'ancienneté que celles exigées des agents supérieurs d'exploitation à l'alinéa précédent.
Pendant une phase transitoire de 5 ans, les agents supérieurs d'exploitation peuvent, dans la limite des postes ouverts, être nommés au choix chef d'exploitation sans les conditions d'âge et d'ancienneté exigées au premier alinéa."
Art. 2.- La présente délibération prend effet au 1er mars 2003.