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Mars 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de l'indemnisation de la Ville de Paris en raison du préjudice subi au groupe scolaire 46,48 rue Jenner (13e) suite aux travaux de restructuration réalisés par la société DARRAS et JOUANIN, Monsieur Antoine STINCO, architecte, et le bureau de contrôle VERITAS. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le protocole d'accord correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DPA 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis émis par le Conseil du 13e arrondissement, en sa séance du 10 février 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de l'indemnisation de la Ville de Paris en raison du préjudice subi au groupe scolaire 46,48, rue Jenner (13e) suite aux travaux de restructuration réalisés par la société DARRAS et JOUANIN, M. Antoine STINCO, architecte, et le bureau de contrôle VERITAS et lui demande l'autorisation de signer le protocole d'accord correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le protocole d'accord relatif à l'indemnisation de la Ville de Paris en raison du préjudice subi au groupe scolaire 46, 48, rue Jenner (13e) suite aux travaux réalisés par la société DARRAS et JOUANIN, Monsieur Antoine STINCO, architecte, et le bureau de contrôle VERITAS.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- La recette correspondante sera inscrite au chapitre 70 - article 70878, rubrique 213 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris exercice 2003.