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Rémunération du médecin-inspecteur adjoint de l'institut médico-légal de la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 PP 13-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 novembre 2002 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-10178 du 8 février 1991 portant organisation de la direction de la police générale, notamment son article 3 ;
Vu la délibération n° 2003 PP 117 des 9, 10 et 11 décembre 2002 portant approbation du budget spécial de la préfecture de police pour 2003 ;
Vu la délibération n° 2003 PP 13-1° du 3 mars 2003 portant création d'un emploi de médecin-inspecteur adjoint de l'institut médico légal au budget spécial de la préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2003, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la rémunération du médecin-inspecteur adjoint de l'institut médico-légal de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le médecin-inspecteur adjoint de l'institut médico-légal bénéficie par analogie aux dispositions du décret du 29 mars 1985 modifié susvisé d'émoluments mensuels.
Art. 2.- Au moment de sa nomination, si le médecin-inspecteur adjoint de l'institut médico-légal occupe par ailleurs un emploi dans un établissement hospitalier relevant de la fonction publique hospitalière, il est rémunéré au même niveau d'échelon d'émoluments.
Art. 3.- Par analogie aux dispositions du décret du 29 mars 1985 modifié susvisé, le médecin-inspecteur adjoint de l'institut médico-légal bénéficie d'un niveau d'émoluments par référence à un échelon qui prend en compte l'ancienneté dans son emploi au sein de la préfecture de police.
L'ancienneté requise pour changer de niveau d'émoluments est fixée ainsi qu'il suit :

Echelons de référence Ancienneté
13ème -
12ème 4 ans
11ème 2 ans
10ème 2 ans
9ème 2 ans
8ème 2 ans
7ème 2 ans
6ème 2 ans
5ème 2 ans
4ème 2 ans
3ème 2 ans
2ème 1 an
1er 1 an

Art. 4.- Le service hebdomadaire du médecin-inspecteur adjoint de l'institut médico-légal est fixé à cinq demi-journées selon les modalités et dans le respect des instructions fixées par le directeur de la police générale et le médecin-inspecteur responsable de l'établissement précité.
Art. 5.- La base de calcul du montant brut annuel des émoluments de médecin-inspecteur adjoint de l'institut médico-légal est fixée par référence aux 5/6èmes des émoluments bruts annuels des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé prévus par le décret du 29 mars 1985 modifié susvisé.
Art. 6.- Compte tenu des dispositions ensemble des articles 3, 4, 5 et 9 de la présente délibération, le montant brut annuel des émoluments pouvant être versé au médecin-inspecteur adjoint de l'institut médico-légal est fixé comme il suit :

Echelons de référence Montant annuel
en euros
13ème 39.035,31
12ème 37.380,38
11ème 32.813,93
10ème 31.243,17
9ème 28.952,48
8ème 27.905,27
7ème 26.989,07
6ème 25.156,55
5ème 23.716,54
4ème 22.669,33
3ème 22.014,91
2ème 21.491,36
1er 21.033,07

Art. 7.- Le médecin-inspecteur adjoint de l'institut médico-légal bénéficie des congés ou autorisations d'absence tels que fixés à la "Section II : Congés du TITRE VI : EXERCICE DE FONCTIONS. - POSITIONS" du décret du 29 mars 1985 modifié susvisé.
Art. 8.- Les émoluments prévus dans la présente délibération sont revalorisés automatiquement par arrêté préfectoral par analogie au texte ministériel de référence.
Art. 9.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2003.
Art. 10.- Le coût de cette mesure estimé en année pleine à 53.340 euros est imputé sur le chapitre 921, article 921-1222 de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police pour l'année 2003.