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Mars 2003
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Conseil Municipal
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Réalisation par la S.E.M.-Centre d'une opération d'acquisition amélioration comportant 21 logements PLUS et des locaux commerciaux et associatif située 85, rue Rambuteau (1er). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DLH 45-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 3 décembre 1984, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.E.M.-Centre de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.E.M.-Centre en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à l'opération d'acquisition amélioration d'un immeuble à usage de logement social sis 85, rue Rambuteau (1er) ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la S.E.M.-Centre d'une opération d'acquisition amélioration comportant 21 logements PLUS et des locaux commerciaux et associatif située 85, rue Rambuteau (1er), dans le cadre de la convention conclue le 3 décembre 1984 entre la Ville de Paris et la société et de participer au financement de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 3 décembre 1984 entre la Ville de Paris et la S.E.M.-Centre, la réalisation par la société, d'une opération d'acquisition amélioration comportant 21 logements PLUS et des locaux commerciaux et associatif située 85, rue Rambuteau (1er).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 700.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement des logements sous forme d'une avance d'un montant de 1.270.000 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 15 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris.