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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d'adjudication publique d'un logement (lots n° 16-54) libre d'occupation et dépendant de l'immeuble, 28, rue Jacob (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DAUC 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les lots domaniaux n° 16-54 de l'immeuble, 28, rue Jacob (6e), sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D. 658 du 3 juin 1996 par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu l'avis de la Direction générale des Impôts pour Paris et l'Ile-de-France du 16 octobre 2002 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis, le 13 novembre 2002, un avis favorable à la mise en vente, par voie d'adjudication publique, des lots n° 16-54 sur une mise à prix de 170.000 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique les lots n° 16-54, correspondant à un logement de deux pièces de 42,6 mètres carrés au 2e étage dans la cage B, avec cave au sous-sol, et 248/10.000èmes des parties communes générales, sur une mise à prix de 170.000 euros ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 19 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 18 février 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique des lots domaniaux vacants (numérotés 16-54) dépendant de l'immeuble, 28, rue Jacob (6e).
La mise à prix est fixée à 170.000 euros.
Art. 2.- Le prix de cession est évalué à 170.000 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 2.200 euros. La plus-value prévisionnelle est de 167.800 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 2.200 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 167.800 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 2.200 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001522300, rubrique 8249, du budget d'investissement ;
- une recette de 167.800 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001522300, rubrique 8249, du budget d'investissement.
Art. 4.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.