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Déliberation

Legs de M. Roland PECQUEUR - Vente du bien immobilier sis 13, rue de la République à la Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DDATC 45]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1, L. 2242-1, L. 2511-13 et L. 2511-30 ;
Vu la délibération 2001 DVLR 55 du 4 décembre 2001 autorisant l'acceptation du legs universel consenti par M. Roland PECQUEUR aux termes de son testament olographe du 25 octobre 1998 et la vente des biens mobiliers en dépendant ;
Considérant qu'en vertu dudit legs la Ville de Paris est propriétaire d'un bien immobilier cadastré section D n° 854 pour 5a, 14 ca et n° 304 pour 6a, 34 ca, situé 13, rue de la République à la Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine le lot en cause ;
Vu l'avis de la Direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire en date du 8 avril 2002 ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a, le 13 novembre 2002, d'une part vérifié que les conditions d'acquisition du lot en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente, d'autre part émis un avis favorable à son aliénation à l'amiable moyennant la somme de 44.500 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de vendre le bien immobilier sis 13, rue de la République à la Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire), dépendant de la succession de M. Roland PECQUEUR ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente à l'amiable du bien immobilier sis 13, rue de la République à la Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire), en faveur de M. et Mme LAINE, domiciliés 12, rue Paul-Louis-Courier, 37150 La Croix-en-Touraine, moyennant la somme de 44.500 euros fixée par la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire et suivant l'avis du Conseil du patrimoine privé du 13 novembre 2002.
Art. 2.- Tous les frais et honoraires auxquels pourra donner lieu l'aliénation seront supportés par l'acquéreur.
Art. 3.- Le prix de cession du bien immobilier est fixé à 44.500 euros.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris. Le produit de la vente donnera lieu aux écritures comptables suivantes :
- une dépense de 44.500 euros correspondant à la valeur estimée du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 44.500 euros correspondant à la valeur estimée du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, rubrique 824, du budget d'investissement de la Ville de Paris.