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Mars 2003
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de création du jardin de la Z.A.C. de la Porte d'Asnières (17e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les marchés correspondants. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 PJEV 22]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 11 février 2003 par lequel M le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de création d'un jardin dans la Z.A.C. de la Porte d'Asnières (17e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux correspondants ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 17.02.121 en date du 4 novembre 2002 du Conseil du 17e arrondissement prise en application de l'article L. 25.11-16 dudit livre ;
Vu l'avis de la Commission des opérations immobilières en date du 12 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de création d'un jardin dans la Z.A.C. de la Porte d'Asnières (17e).
Art. 2.- Les travaux correspondants feront l'objet de marchés sur appel d'offres ouvert, en 5 lots séparés, avec variantes larges, conformément aux articles 10, 33, 40, 58 à 60 du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement particulier de consultation, l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où l'un des marchés n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'Appel d'Offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'Appel d'offres.
En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits aux chapitres 21 et 23, articles 2121 et 2312, rubrique 823, compte de provision 23000-1-99-003 du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.