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Déliberation

Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DVD 30]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission ;

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 41.838, 64 euros à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.

Désignation des bénéficiaires Date de
l'accident
Montant de
l'indemnité
Euros
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
subrogée dans les droits de son assuré M. Rabah BOUCHAOUR
22 octobre 2001 238,55
Axa Assurances
subrogée dans les droits de son assuré M. Emmanuel COULON
27 juillet 2001 1.223,50
Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne
subrogée dans les droits de son assuré M. Jean GOIRE
11 juin 1998 10.468,38
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
subrogée dans les droits de son assurée Mme Yvonne LABARRE
14 novembre 2001 3.839,73
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
subrogée dans les droits de son assuré M. Gérard LENFANT
8 août 2001 350,83
Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France
subrogée dans les droits de son assurée Mme Régine LEVARD
25 septembre 2001 4.232,61
Garantie Mutuelle des fonctionnaires
subrogée dans les droits de son assurée M. Gilles MAUGARS
2 octobre 2001 716,52
Mme Aline MECHIN 31 mai 1997 2.144,15
M. Roger MILLET 22 juillet 2002 1.300,00
Mme Colette MILLET 22 juillet 2002 1.000,00
Mme Anne-Agathe MUHLRAD 21 février 2002 1.677,65
M. Guillaume RONDEAU 5 janvier 2002 437,96
Société AREAS CMA
subrogée dans les droits de son assuré M. Emmanuel ROYER
21 octobre 2001 3.065,46
Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise
subrogée dans les droits de son assurée Mme Liliane SERVILLE
13 mars 2001 198,62
Mme Henriette SUSBIELLE 15 mai 1998 10.944,68

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, article 678, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, de l'année 2003.