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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de réalisation de l'alimentation en eau potable route de l'asile national et de l'avenue de Gravelle dans le bois de Vincennes (12e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 PJEV 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 11 février 2003 par lequel M le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de réalisation de l'alimentation en eau potable route de l'asile national et de l'avenue de Gravelle dans le bois de Vincennes (12e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 10 février 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de réalisation de l'alimentation en eau potable route de l'asile National et de l'avenue de Gravelle dans le bois de Vincennes (12e).
Art. 2.- Les travaux correspondants feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert, en lot unique, sans variantes, conformément aux articles 33, 40, 58 à 60,15 et 75-II du Code des Marchés Publics. Il comprendra une tranche ferme et une tranche conditionnelle.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement particulier de consultation, l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'Appel d'Offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'Appel d'offres.
En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 21 ,article 21531 et chapitre 23 article 2312, rubrique 823, compte de provision 23000-1-99-004 du budget d'investissement de la Ville de Paris sous réserve de la décision de financement.