Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

51 - QOC 95-247 Question de MM. Georges SARRE, Jean-Yves AUTEXIER et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Préfet de police sur les revendeurs à la sauvette, boulevard de Ménilmontant (11e et 12e).

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1995



Libellé de la question :
"Le boulevard de Ménilmontant, à hauteur de la station de métro Couronnes, est devenu le rendez-vous quotidien et permanent de revendeurs à la sauvette et commerçants clandestins qui offrent le triste spectacle d'un marché aux voleurs. Les riverains sont exaspérés et le quartier tout entier souffre de malpropreté, de dispersion d'objets divers après le départ des revendeurs.
MM. Georges SARRE, Jean-Yves AUTEXIER et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent à M. le Préfet de police les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation. Ils tiennent à lui faire part de l'exaspération des habitants devant ce qu'ils tiennent pour de l'impuissance de l'autorité publique à faire respecter la loi."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Il est vrai que le boulevard de Belleville, à hauteur du métro "Couronnes", connaît des problèmes d'hygiène et de tranquillité publiques liés à des rassemblements de personnes aux motivations diverses qui induisent un sentiment d'insécurité parmi la population riveraine et commerçante.
Je rappellerai, pour mémoire, que ce secteur a été, dès les années 60, un lieu de rencontre populaire les samedis et dimanches en matinée, pour la communauté locale immigrée d'Afrique du Nord. A cette fréquentation sans problème s'est ajoutée depuis 1988-1989 une population désocialisée qui s'est installée épisodiquement pour y vendre des objets hétéroclites, la plupart issus de la récupération. Elle en est cependant absente les trois jours de tenue du marché aux puces de Montreuil.
La proximité d'une association caritative au 39, rue Ramponeau, offrant des repas gratuits aux plus démunis a dû intervenir dans le choix du site et favoriser cette implantation récurrente.
Mais c'est surtout l'arrivée plus récente d'un troisième groupe social constitué d'une trentaine de vendeurs à la sauvette, proposant divers articles et contrefaçons, qui a accentué l'irritation des riverains et des commerçants.
Cette nouvelle donnée dans la physionomie des lieux a pu laisser penser un moment à une insuffisance de l'engagement policier sur place alors que celui-ci ne s'est jamais relâché.
Alors qu'en est-il exactement ?
Comme je l'ai déjà expliqué à cette tribune, pour des problèmes similaires, les fonctionnaires de police ne peuvent intervenir que dans un cadre juridique précis.
Or, si l'on excepte les opérations de contrôles régulièrement effectuées dans le but de prévenir mais aussi de déceler des comportements délictueux, face aux activités commerciales illicites- et ce sont elles qui sont surtout ici dénoncées - les possibilités répressives sont, dans ce contexte spécifique, d'un effet dissuasif limité, voire quasiment nul.
Tout d'abord, pour la raison suivante : dans l'article 644-3 du nouveau Code pénal relatif à la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics, la confiscation de la chose qui a servi ou est destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, devient seulement une peine complémentaire.
Cette particularité lui ôte le caractère systématique que lui donnait l'article R. 39-1 qui, précédemment, fondait la saisie et la confiscation des marchandises proposées illicitement à la vente et qui était à cet égard sans ambiguïté.
Certes le montant de l'amende a augmenté puisque pour la contravention de la 4e classe applicable dans ce cas, il a été porté à 5.000 F au plus.
Mais l'aggravation de cette sanction pécuniaire n'a pas d'effet sur les personnes qui se livrent à de telles activités. Elles sont pour la plupart à la limite de la marginalité, très souvent sans domicile et sans travail, situation qui rend impossible le recouvrement de l'amende.
C'est pourquoi, de façon régulière et aussi longtemps qu'il est possible, des dispositions sont prises au niveau des 11e et 20e arrondissements pour assurer une surveillance quasi permanente du site.
Des effectifs ont ainsi été récemment dégagés et un véhicule sérigraphié mis à disposition pour assurer cette surveillance. Chacun comprendra que leur maintien sur place demeure toutefois fonction de certaines nécessités impérieuses liées à l'actualité.
En tout état de cause, les fonctionnaires de police s'attacheront toujours prioritairement à prévenir, mais aussi à réprimer tout acte de délinquance et, dans ce domaine, ils ne relâcheront pas leurs efforts.
Depuis le mois de juin, 65 individus interpellés sur le site ont déjà été mis à la disposition de la Police judiciaire dont 29 au motif de vol, 11 en raison d'infractions à la législation sur les étrangers et 5 pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
J'ajouterai que ce volet policier de l'action engagée sur le terrain se double d'interventions, au rythme d'une à deux fois par semaine, des agents des services de la propreté de la Ville de Paris, dans le souci de maintenir les lieux dans un état d'hygiène satisfaisant.
Je puis vous assurer que ces efforts conjugués seront poursuivis."