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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de Mme BOGARAT-JEUNE, en réparation de dommages causés à l'intéressée lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1041]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 367, en date du 26 mars 1990, autorisant M. le Maire de Paris à procéder à l'indemnisation de "La Préservatrice foncière assurances" ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de Mme BOGARAT-JEUNE, en réparation de dommages causés à l'intéressée lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder au règlement amiable d'une indemnité de 6.200 F à "La Préservatrice foncière d'assurances", 23, rue Notre-Dame-des-Victoires (9e), pour le remboursement des dommages subis par Mme BOGARAT-JEUNE, du fait d'infiltrations dues à l'engorgement de la terrasse de la fontaine Charonne, 61,rue du Faubourg-Saint-Antoine (11e).
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 6.200 F, sera imputée au chapitre 932, sous-chapitre 932-25, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995.