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Decembre 2003
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Déliberation

Réalisation par l'O.P.A.C. de Paris et la S.A.G.I. d'un programme de requalification des espaces extérieurs du groupe "Patrice de la Tour du Pin", situé 2 à 18 et 1 à 29, rue Patrice-de-la Tour-du-Pin, 27 à 47, boulevard Davout (20e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 DLH 288-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 janvier 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 janvier 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu les actes notariés des 30 décembre 1982, 16 novembre 1984 et 21 juin 1993 portant location à la S.A.G.I. et à l'O.P.A.C. de Paris des parcelles communales de la Z.A.C. de la Gare de Charonne situées 27 à 63, boulevard Davout (20e) ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 prescrivant l'ouverture à la Mairie du 20e arrondissement d'une enquête publique du 11 au 25 septembre 2003 inclus sur le projet de déclassement du domaine public routier des emprises de la rue Patrice-de-la Tour-du-Pin, de la place du Général-Tessier-de-Marguerittes et de la rue Henri-Tomasi en vue de leur rattachement au domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu le Plan d'enquête du projet de déclassement, ensemble les documents annexés au dossier d'enquête ;
Considérant qu'aucune opposition n'a été formulée au cours de cette enquête et que M. Maurice SOKOL, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable le 13 octobre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris, d'une part, lui fait connaître les résultats de l'enquête publique et lui demande de bien vouloir autoriser la poursuite de ladite opération de déclassement et, d'autre part, lui propose d'agréer la réalisation par l'O.P.A.C. de Paris et la S.A.G.I. du programme de requalification de l'ensemble immobilier "Patrice de la Tour du Pin" (20e), d'accorder une subvention de 337.500 euros à l'O.P.A.C. de Paris et de 790.000 euros à la S.A.G.I. pour la réalisation de ce programme et de l'autoriser à conclure des avenants aux baux emphytéotiques consentis à l'O.P.A.C. de Paris et à la S.A.G.I. ;
Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 décembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par l'O.P.A.C. de Paris et par la S.A.G.I., d'un programme de requalification du groupe "Patrice de la Tour du Pin" (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris accordera à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 337.500 euros à titre de participation au financement du programme de requalification des espaces extérieurs du groupe "Patrice de la Tour du Pin" pour ce qui le concerne.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, article 6571, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 3.- La Ville de Paris accordera également à la S.A.G.I. une subvention d'un montant de 790.000 euros, à titre de participation à la partie du programme concernant la société.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les emprises de la rue Patrice-de-la Tour-du-Pin, de la place du Général-Tessier-de-Marguerittes et de la rue Henri-Tomasi, d'une superficie totale de 2.840 m², sont déclassées du domaine public routier de la Ville de Paris et sont incorporées au domaine privé communal, conformément aux dispositions du plan soumis à l'enquête où elles figurent sous trame grise.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, les avenants aux baux emphytéotiques consentis à la S.A.G.I. et à l'O.P.A.C. de Paris, pour la location des parcelles 2 à 18 et 1 à 29 rue Patrice-de-la Tour-du-Pin, 27 à 47, boulevard Davout (20e), pour étendre l'assiette de celle-ci aux emprises des voies déclassées du domaine public suivantes :
- rue Patrice-de-la Tour-du-Pin,
- place du Général-Tessier-de-Maguerittes,
- rue Tomasi.