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Déliberation

Secteur "Vignoles-Est" (20e). - Approbation, après enquête publique, de la modification du Plan local d'urbanisme ayant pour objet la création d'un secteur de Plan de Masse "Vignoles Est". M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 DU 113-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 janvier 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 janvier 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et L. 2511-3 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1, R. 123-19, R. 123.24, R. 123-25 ;
Vu les articles 4 et 7 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et ses décrets d'application du 27 mars 2001, soumettant, à compter du 1er avril 2001, les plans d'occupation des sols et les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de ladite loi au régime juridique des plans locaux d'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu le schéma directeur de la Région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989, révisé partiellement le 21 novembre 1994 et mis à jour par arrêté du Maire de Paris des 19 novembre 1990, 30 avril 1992 modifié le 29 juillet 1992, 1er février 1994, 14 novembre 1995, 15 janvier 1998, 6 juillet 1999 et 6 mars 2001 ;
Vu l'arrêté de M. le Maire de Paris en date du 15 janvier 2003 prescrivant une enquête publique portant sur le projet de modification du Plan local d'urbanisme sous la forme de la création d'un secteur de Plan de Masse "Vignoles Est" (20e) qui s'est déroulée du 24 février au 28 mars 2003 inclus ;
Vu les observations consignées ou annexées au registre de l'enquête publique mis à la disposition du public ;
Vu le rapport et les conclusions motivées en date du 29 avril 2003 remis par Mme Catherine MARETTE, commissaire enquêteur désignée par M. le Président du Tribunal administratif de Paris, donnant un avis favorable ;
Vu le projet de délibération 2003 DU 113-2°, en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver, après enquête publique, la modification du Plan Local d'Urbanisme de Paris ayant pour objet la création d'un Secteur de Plan de Masse "Vignoles Est" à Paris (20e) ;
Vu les documents annexés à ce projet de délibération comprenant :
- un rapport de présentation ;
- un règlement de secteur de Plan de Masse ;
- un document graphique réglementaire : Plan du secteur de plan de Masse ;
Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 3 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 décembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La modification du Plan local d'urbanisme de Paris ayant pour objet la création d'un secteur de Plan de Masse "Vignoles-Est" à Paris (20e) est approuvée.
Art. 2.- Le Plan local d'urbanisme de Paris, approuvé le 20 novembre 1989 et révisé le 21 novembre 1994, est modifié conformément aux documents annexés à la présente délibération.
Art. 3.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris ; elle sera affichée en mairie pendant un mois, mention en sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux diffusés dans le Département et elle sera publiée au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.