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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour la fourniture de gants destinés à différentes catégories de personnels de la Préfecture de police. - Autorisation à M. le Préfet de police de signer le ou lesdits marché(s). M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 PP 101]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 9 octobre 2003, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation les modalités d'attribution, sur appel d'offres ouvert, du(des) marché(s) pour la fourniture de gants destinés à différentes catégories de personnels de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation sur appel d'offres ouvert, conformément aux articles 10, 33, 55, 58 à 60 et 72-I-1er alinéa du code des marchés publics, du(des) marché(s) à bons de commande pour la fourniture de gants destinés à différentes catégories de personnels de la Préfecture de police.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation (R.C.), le cahier des clauses particulières (C.C.P.) et les actes d'engagement, dont les textes sont joints à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Préfet de police est autorisé à signer ledit(lesdits) marché(s).
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Préfet de police sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché(s) négocié(s), sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris, et dans cette hypothèse, à signer le(s) marché(s) correspondant(s). Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée, sous réserve de la décision de financement, à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police, exercices 2003 et suivants, chapitre 921, au compte nature 606-36 des articles 921-1211, 921-2111 et 921-1223.