Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe et des modalités des dessins et de l'expertise topographiques des plans de voirie. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les marchés de service correspondants. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 DVD 173]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de dessins et d'expertise topographique des plans de voirie et lui demande l'autorisation de signer les marchés de prestations de service correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités des dessins et de l'expertise topographiques des plans de voirie.
Art. 2.- Les prestations feront l'objet de trois marchés lancés par voie d'appel d'offres ouverts conformément aux articles 10, 15, 33, 40, 58 à 60 et 72-I-1° du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement de consultation, les actes d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières relatifs au marché.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés. Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où un marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévues par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 61523, rubrique 821, du budget de fonctionnement 2004 de la Ville de Paris et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.