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Decembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

DDEE 73 - Mise en œuvre d'une opération publique d'aménagement visant à favoriser le maintien et l'extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans six quartiers de Paris : Saint-Denis 1er et 2ème arrondissements, Gravilliers 3ème arrondissement, Fontaine au Roi 11ème arrondissement, Sedaine-Popincourt 11ème arrondissement, Daumesnil-Montgallet 12ème arrondissement ; Bas Belleville 20ème arrondissement. - Signature avec la SEMAEST d'une convention publique d'aménagement et de développement économique pour la mise en œuvre de l'opération d'aménagement. - Délégation du droit de préemption à la SEMAEST à l'intérieur des périmètres d'intervention définis en annexe à la délibération N° 1. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 DU 221-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 janvier 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 janvier 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 213-3, L.300-1, L 300-4, L.300-5 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris du 25 janvier 1988 maintenant le droit de préemption sur le territoire parisien ;
Vu les délibérations du Conseil de Paris des 22 septembre 1980, 29 avril 1980, 23 février 1981, 6 juillet 1981, 14 septembre 1981, 23, novembre 1987, 19 février 1990, déléguant le droit de préemption dont la Ville est titulaire sur le territoire parisien à l'OPAC de la Ville de Paris pour certains immeubles définis ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 18 et 19 mars 2002 autorisant la conclusion entre la Ville de Paris et la SIEMP d'une convention publique d'aménagement relative à l'éradication de l'insalubrité dans l'habitat sur le territoire de la commune de Paris, instaurant le DPUR et déléguant à la SIEMP le droit de préemption urbain sur certains immeubles compris dans le champ d'application de cette convention ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 20 et 21 octobre 2003 autorisant à Monsieur le Maire de Paris de conclure un avenant n°1 à la convention et modifiant le champ d'application du droit de préemption urbain ;
Vu le projet de délibération DU-03/221 - DDEE-03/ 73 N°1 en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer avec la SEMAEST la convention publique d'aménagement relative à la mise en ?uvre de l'opération publique visant à favoriser le maintien et l'extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans six quartiers de Paris : Saint Denis 1er et 2ème arrondissements Fontaine au Roi 11ème arrondissement, Bas Belleville 20ème arrondissement, Sedaine Popincourt 11ème arrondissement, Gravilliers 3ème arrondissement et Daumesnil Montgallet 12ème arrondissement ;
Vu le projet de délibération DU-03/221 - DDEE-03/73 N°2 en date du 2 décembre 2003, par lequel le Maire de Paris lui propose de déléguer à la SEMAEST le droit de préemption urbain dont la Ville est titulaire à l'intérieur des périmètres visés en annexe 1 de la convention publique d'aménagement ;
Vu le projet de convention publique d'aménagement joint en annexe ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 1er décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 2ème arrondissement en date du 4 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 3ème arrondissement en date du 3 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 11ème arrondissement en date du 8 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12ème arrondissement en date du 8 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 2 décembre 2003 ;
Vu la saisine du Maire du 1er arrondissement en date du 25 novembre 2003 ;
Vu l'avis du Maire du 2ème arrondissement en date du 5 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Maire du 3ème arrondissement en date du 4 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Maire du 11ème arrondissement en date du 12 décembre 2003 ;
Vu la saisine du Maire du 12ème arrondissement en date du 25 novembre 2003 ;
Vu l'avis du Maire du 20ème arrondissement en date du 3 décembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

A compter du 1er mars 2004, le droit de préemption urbain défini aux articles L 211-1, L. 213-1 et L 213-3 du code de l'urbanisme, est délégué à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de l'Est parisien (SEMAEST) pour les parties d'immeuble bâti ou non bâti, à usage principal de bureaux, de commerce, d'artisanat, d'industrie, de fonction d'entrepôt, et de leurs annexes (caves, resserres, logements attenants, locaux ou terrains divers attenants) situés à l'intérieur des périmètres visés en annexe de la convention publique d'aménagement à l'exception des immeubles pour lesquels le droit de préemption a été délégué à l'OPAC ou à une autre société d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP, SEMAVIP etc...).