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Decembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.A. d'H.L.M. "La Sablière" en vue du financement d'un programme de travaux de réhabilitation "PALULOS" dans un ensemble immobilier comprenant 290 logements, situé 7, 9, 11, 24 et 26, rue Raymond-Queneau (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 DLH 284-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 janvier 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 janvier 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 1er décembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 4.942.687 euros à contracter par la Société anonyme d'H.L.M. "La Sablière" en vue du financement d'un programme de travaux de réhabilitation "PALULOS" dans un ensemble immobilier comprenant 290 logements, situé 7, 9, 11, 24 et 26, rue Raymond-Queneau (18e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 4.942.687 euros, remboursable sur une période de 15 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Société anonyme d'H.L.M. "La Sablière" auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement d'un programme de travaux de réhabilitation "PALULOS" dans un ensemble immobilier comprenant 290 logements, situé 7, 9, 11, 24 et 26, rue Raymond-Queneau (18e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 4.942.687 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période.
Art. 2.- Au cas où la Société anonyme d'H.L.M. "La Sablière", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou de tout autre prêteur habilité, par la Société anonyme d'H.L.M. "La Sablière" et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 5.- En contrepartie de la garantie, la Société anonyme d'H.L.M. "La Sablière" s'engage à proroger de quinze ans, à leur expiration, les droits de réservation existants pour 58 logements réhabilités de ce programme à des candidats désignés par la Ville de Paris. Celle-ci bénéficiera du droit de suite.