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Déliberation

Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de réhabilitation d'un logement PLA-I, situé 4, cité Leroy (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 DLH 319-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 janvier 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 janvier 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.I.E.M.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération, en date des 7, 8 et 9 juillet 2003, autorisant M. le Maire de Paris à vendre à la S.I.E.M.P. la propriété communale située 4, cité Leroy (20e), dans le cadre de la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la société en vue de l'éradication de l'insalubrité à Paris ;
Vu le rapport financier établi par la S.I.E.M.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réalisation d'un programme de logement social situé 4, cité Leroy (20e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de réhabilitation d'un logement PLA-I situé 4, cité Leroy (20e), dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la société ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 décembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, la réalisation par la S.I.E.M.P., dans le cadre de la convention conclue avec la société le 11 janvier 1979, d'un programme de réhabilitation d'un logement PLA-I, situé 4, cité Leroy (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 45.049 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 40.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Le logement réalisé sera réservé à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation du logement réalisé.