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Déliberation

Budget annexe de l'assainissement. - Fixation des modalités de calcul de la redevance d'assainissement (part collecte) à compter du 1er janvier 2004. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 DPE 171]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les des modalités de calcul de la redevance d'assainissement (part collecte) à compter du 1er janvier 2004 (budget annexe de l'assainissement) ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur tout autre source, dont l'usage génère un rejet collecté par le service d'assainissement. Le tarif de la redevance d'assainissement (part collecte) est fixé à 0,219 euros H.T. par mètre cube à compter du 1er janvier 2004.
Art. 2.- En cas de fuite d'eau après le compteur, dûment constatée et attestée par le distributeur, l'usager qui apportera la preuve que le volume correspondant ne s'est pas écoulé dans le réseau d'assainissement pourra se voir consentir l'exonération du paiement de la redevance d'assainissement (part collecte) sur ledit volume.
Art. 3.- Tout déversement d'eau usée autre que domestique dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement d'une redevance d'assainissement dont :
- le taux est celui fixé à l'article 1 de la présente délibération ;
- l'assiette est déterminée par les modalités de calcul présentées à l'article 4 de la présente délibération.
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux activités professionnelles ou industrielles rejetant des eaux usées assimilables par leur nature ou leur origine à des eaux usées domestiques.
Art. 4.- Les modalités de calcul de l'assiette servant à la détermination du montant de la redevance d'assainissement (part collecte), applicables aux rejets d'eaux usées non domestiques, sont les suivantes : le nombre de mètres cubes d'eau prélevés est frappé d'un coefficient de correction forfaitaire fixé pour chaque redevable selon les modalités ci après.
On appliquera au nombre de mètres cubes d'eau prélevés par le redevable, le coefficient de correction C donné par la formule : C = r x p
Le calcul des termes r et p sera effectué dans les conditions ci-après à partir des dernières constatations connues :
r = coefficient de rejet applicable au redevable qui ne rejette pas en égout la totalité de l'eau prélevée sur le réseau public de distribution et hors réseau ; ce coefficient est égal au rapport entre le volume rejeté et le volume total prélevé.
Pour bénéficier de son application, le redevable devra :
soit :
- équiper d'un compteur spécifique agréé par le distributeur d'eau ou un organisme indépendant habilité, le branchement des installations entraînant une déperdition d'eau ; ce compteur devra être contrôlé annuellement par un organisme agréé et pourra faire l'objet de relevés contradictoires avec le service de l'assainissement ;
- puis fournir au service de l'assainissement tous les justificatifs permettant de calculer le coefficient de rejet (relevé du compteur susvisé, données constructeurs permettant d'évaluer la déperdition d'eau dans le cas d'une installation de climatisation ...) ;
- soit équiper son point de rejet à l'égout d'un compteur mesurant les volumes effectivement rejetés, satisfaisant aux prescriptions susvisés, et fournir les relevés de ce compteur qui pourra également faire l'objet de relevés contradictoires avec le service de l'assainissement.
p = coefficient de pollution est le résultat de l'application de la formule suivante :
p = 0,5 (1 + P/Vxr)
dans laquelle
P représente le produit par 365 du poids journalier de pollution (matières décantables et matières oxydables) retenu par l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour asseoir la redevance pour détérioration du milieu naturel afférente aux rejets en cause. Ce mode de calcul est indépendant du nombre annuel de jours d'activité du redevable concerné. En l'absence de données fournies par l'Agence de l'Eau, le poids journalier de pollution sera évalué à partir de résultats d'autosurveillance fournis par l'industriel, sous réserve que les prélèvements et analyses aient été effectués par un laboratoire accrédité. Dans le cas où aucune donnée ne peut être fournie, le coefficient de pollution sera égal à 1 ;
V représente le volume d'eau en mètre cube prélevé par le redevable en totalisant le volume facturé par le distributeur et celui retenu par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour l'évaluation de la redevance perçue par elle au titre du prélèvement opéré directement dans le milieu naturel.
Dans toutes les phases de calcul les valeurs r, p, et C exprimées en chiffre décimaux, seront arrondis au centième le plus voisin ou au centième supérieur si le chiffre des millièmes est 5.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les arrêtés fixant le coefficient de correction calculé selon les modalités prévues à l'article 4 de la présente délibération, pour chaque redevable rejetant des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement.
Art. 6.- La redevance applicable aux rejets en égout d'eaux d'exhaure, autorisés par une décision spéciale de déversement (autorisation ou convention) conformément à l'article 23 du règlement d'assainissement, est égale au produit de la redevance d'assainissement (part collecte) et d'un coefficient de pollution égal à :
0,5 si 0 mg/l inférieur ou égal à M.E.S. et inférieur à 200 mg/l
0,75 si 200 mg/l inférieur ou égal à M.E.S. et inférieur à 400 mg/l
1 si 400 mg/l inférieur ou égal à M.E.S. et inférieur à 600 mg/l
2 si 600 mg/l inférieur ou égal à M.E.S. et inférieur à 1 000 mg/l
5 si 1 000 mg/l inférieur ou égal à M.E.S. et inférieur à 2.000 mg/l
10 si 2 000 mg/l inférieur ou égal à M.E.S.
(M.E.S. désigne la concentration en matières en suspension des eaux rejetées, mesurée selon les modalités fixées par la convention de déversement susvisée).
Art. 7.- La recette correspondante sera constatée sur l'article 7061 de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris.