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Decembre 2003
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Déliberation

Modification de la délibération n° 2003 PP 81, des 22 et 23 septembre 2003, portant fixation de la liste des emplois rémunérés sur le budget spécial de la Préfecture de police pouvant être pourvus soit par des agents titulaires de la préfecture de police, soit par des agents titulaires d'une autre administration et/ou des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée détachés à la préfecture de police éventuellement en qualité d'agents contractuels, soit par des agents recrutés sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 PP 128]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales modifié ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 34, 118 et 136 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances ;
Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2002 PP 91 des 28 et 29 octobre 2002 portant fixation des modalités de rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences effectuées par certains personnels de la Préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2002 PP 50 des 9, 10 et 11 décembre 2002 modifiée portant attribution d'une indemnité de gestion à certains fonctionnaires de la Préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2003 PP 81 des 22 et 23 septembre 2003 portant fixation de la liste des emplois rémunérés sur le budget spécial de la Préfecture de police pouvant être pourvus soit par des agents titulaires de la Préfecture de police, soit par des agents titulaires d'une autre administration et/ou des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée détachés à la Préfecture de police éventuellement en qualité d'agents contractuels, soit par des agents recrutés sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2003, par lequel M. le Préfet de police lui propose la modification de la délibération n° 2003 PP 81 des 22 et 23 septembre 2003 portant fixation de la liste des emplois rémunérés sur le budget spécial de la Préfecture de police pouvant être pourvus soit par des agents titulaires de la Préfecture de police, soit par des agents titulaires d'une autre administration et/ou des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée détachés à la Préfecture de police éventuellement en qualité d'agents contractuels, soit par des agents recrutés sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans les visas de la délibération des 22 et 23 septembre 2003 susvisée, il convient d'apporter les modifications suivantes :
- remplacer le troisième visa par le visa suivant : "Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 34, 118 et 136" ;
- supprimer le cinquième visa ;
- ajouter dans l'ordre chronologique qu'il convient et en respectant la hiérarchie des normes, les visas de la présente délibération qui ne figurent pas dans les visas de la délibération des 22 et 23 septembre 2003 susvisée.
Art. 2.- Les dispositions du tableau figurant à l'article premier de la délibération des 22 et 23 septembre 2003 susvisée, dans la rubrique :

Budget spécial, section de fonctionnement : article 920-2033 - Service du matériel
Service employeur : DGPBMC - sous-direction des affaires immobilières et mobilières

Emploi et nature des fonctions
à exercer - niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau de recrutement Niveau de rémunération
I - Emplois de responsabilité (catégorie A)
8 spécialistes chargés de la passation des marchés publics de la Préfecture de police
Attaché d'administration Bac + 3 IB 379-966
1 architecte urbaniste responsable du bureau d'études
12 architectes urbanistes chargés de la conduite d'opérations
dans les secteurs opérationnels de la Division des Affaires Immobilières (D.A.I.)
Architecte Architecte DPLG IB 416
- Echelle lettre C

 

Sont remplacées par les dispositions suivantes :

Budget spécial, section de fonctionnement : article 920-2033 - Service du matériel
Service employeur : DGPBMC - sous-direction des affaires immobilières et mobilières

Emploi et nature des fonctions
à exercer - niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau de recrutement Niveau de rémunération
I - Emplois de responsabilité (catégorie A)
1 adjoint au chef du Bureau des marchés publics (BMP)
7 spécialistes chargés de la passation des marchés publics de la Préfecture de police
Attaché d'administration Bac + 3 IB 379-966
1 architecte urbaniste responsable du bureau d'études
1 architecte urbaniste adjoint au chef de bureau des réalisations immobilières (BRI)
11 architectes urbanistes chargés de la conduite d'opérations
dans les secteurs opérationnels de la Division des Affaires Immobilières (D.A.I.)
Architecte Architecte DPLG IB 416
- Echelle lettre C

 

Le reste de la rubrique est sans changement.
Art. 3.- Après l'article 2 de la délibération des 22 et 23 septembre 2003 susvisée, il est inséré un article 3 rédigé comme il suit :
- "article 3 : Le niveau de rémunération des emplois mentionnés à l'article premier de la présente délibération, dès lors qu'ils sont occupés par des agents contractuels de droit public, prend en compte la rémunération, tous éléments confondus tels que définis à l'article 20 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée, perçue par les fonctionnaires titulaires des corps de référence correspondants et indiqués dans les tableaux figurant également à l'article premier de la présente délibération, dans la limite des montants indiqués dans les textes réglementaires s'y rapportant susvisés.
Dans cette limite, la rémunération de chaque agent est fixée par le Préfet de police en fonction de sa qualification, de sa compétence et de son expérience."
Art. 4.- Les articles 3 et 4 de la délibération des 22 et 23 septembre 2003 susvisée deviennent respectivement : "articles 4 et 5".
Art. 5.- La présente délibération, qui est sans incidence financière pour le budget spécial de la Préfecture de police, prend effet au 1er septembre 2003.